administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du statut et du tarif des administrateurs et mandataires judiciaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de la concertation qui encadre cette réforme et les principales mesures envisagées par le Gouvernement.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000