Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les mandataires et administrateurs judiciaires intervenant devant les trois tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Metz, quant aux conséquences des avants projets de réformes tels qu'ils viennent de leur être communiqués. Ils soulignent que ces deux projets, mis en oeuvre sans réelle concertation, semblent traduire une volonté politique claire et affirmée : la disparition à court terme de la profession d'administrateur et mandataire judiciaire. Par ailleurs, ils précisent que les professionnels ne s'opposent en rien aux réformes de structure ou d'adaptation qui s'avèrent nécessaires, mais qu'ils ne peuvent cependant se résoudre à valider des propositions ou appliquer des décisions qui, à terme, signifieraient la disparition pure et simple d'une profession à laquelle ils ont accédé après une formation juridique identique et des examens professionnels comparables à ceux des autres professionnels du monde judiciaire (comme les avocats ou les notaires par exemple). Les mandataires et administrateurs judiciaires intervenant devant les trois tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Metz s'inquiètent également du devenir des salariés de leurs études qui devraient, en cas d'adoption de ces textes, être licenciés pour raison économique. Aussi demandent-ils expressément que soient retirés ces projets de textes qu'ils jugent particulièrement iniques puisqu'ils interdiraient aux professionnels - contrairement à tous les usages et tous les principes - une reconversion dans l'une quelconque des professions judiciaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.