successions
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation qui est faite à un héritier de produire un certificat de propriété pour percevoir les sommes qui lui sont dues par l'administration des postes en cas de décès du titulaire d'un livret d'épargne supérieur à 35 000 francs. Il semble que l'administration des postes se fondant sur une circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, fasse une application erronée de cette obligation lorsque le de cujus titulaire du compte a un conjoint dont le régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts. En effet, le conjoint survivant ne peut être considéré comme héritier et le transfert de propriété se fait immédiatement. Il lui demande en conséquence si l'exigence de l'administration des postes est fondée en ce qui concerne ce cas particulier et ce, d'autant plus que l'établissement d'un tel certificat a un coût relativement important.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 8 mai 2000