CSG et CRDS
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés causées aux non-salariés agricoles par le fait que les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée ne sont pas calculées sur la même assiette. Le système employé est très complexe, d'autant que les premières dépendent du régime d'imposition et permettent un choix entre une référence triennale ou un revenu sur une seule année, tandis que pour la seconde seule la référence triennale est possible. Il lui demande si elle ne juge pas opportun d'harmoniser les assiettes de calcul de ces diverses contributions et cotisations afin de simplifier le travail des exploitants agricoles.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000