taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment peut se justifier l'inégalité fiscale entre des contribuables qui utilisent le gaz à usage domestique « de ville », dont la TVA est au taux de 5,50 %, et ceux qui doivent utiliser le gaz en vrac, cuves ou bouteilles, taxé au taux de 19,60 %. Ces derniers sont donc fortement pénalisés par le fait que leur logement se trouve situé dans un quartier non desservi par les canalisations du gaz de ville. Il lui demande s'il ne juge pas équitable d'établir un taux de TVA unique pour les utilisateurs du gaz, quelle que soit son origine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000