Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la hausse des tarifs de l'assurance construction, le coût du tri des décombres de chantiers et des matériaux récupérables et sur le problème de la qualification préalable à l'installation dans le secteur de l'artisanat et du bâtiment. Un certain nombre de difficultés de ce secteur résultent directement de l'augmentation de certains coûts que les entreprises artisanales ont de plus en plus de difficultés à financer et il paraît difficile, dans la conjoncture actuelle, de répercuter ces coûts supplémentaires sur les prix. Une modification de la procédure d'expertise et d'indemnisation en assurance dommages-ouvrage permettrait sans doute de contenir l'augmentation des tarifs de l'assurance construction. Par ailleurs, la publication des décrets d'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est toujours attendue. Elle permettrait la mise en oeuvre du dispositif de qualification minimale pour l'exercice des activités de la construction attendu par les professionnels. En conséquence, il lui demande si des mesures sont actuellement à l'étude pour tenter de remédier à la hausse des tarifs de l'assurance construction et à la hausse du coût du tri des décombres et des matériaux. Il lui demande également si la publication des décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996 est prévue dans un prochain avenir.