Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des dispositions de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et plus particulièrement sur l'article 59 qui stipule que « les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés (...). Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'orientation et des engagements des producteurs ». Il semble que, dans les propositions actuelles, il est envisagé d'attribuer le même niveau d'aide à des éleveurs adhérents de groupements de producteurs qui livrent l'intégralité de leur production à ce groupement, permettant ainsi une réelle concentration de l'offre, et à des éleveurs adhérents d'associations dispensant leur production entre plusieurs acheteurs. Cette approche, qui semble plus relever du souci du compromis que d'une volonté réelle d'avancer dans l'organsiation des productions, apparaît d'autant plus choquante que la nécessité de développer le niveau de concentration de l'offre est mise en avant par les services de l'Etat, demande au Gouvernement de prendre des mesures afin que le schéma de modulation de telles aides reconnaisse et affiche une différence de principe selon le niveau d'engagement de l'éleveur dans l'organisation économique de la production et des marchés.