Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la procédure en cours devant la Commission européenne concernant le Livret bleu, produit d'épargne populaire proposé par le Crédit mutuel. La procédure ouverte en mai 1998 relative à l'aide de l'Etat dont bénéficierait ainsi indirectement le Crédit mutuel, organisme bancaire soumis aux règles de concurrence, est actuellement en cours d'instruction. Parallèlement, le Conseil d'Etat, dans une décision récente, a jugé illégal le dispositif actuel dans lequel le Crédit mutuel acquitte directement le prélèvement libératoire remboursé ensuite par la Caisse des dépôts et consignations. Cette décision doit conduire le Gouvernement à modifier les modalités de prise en charge de ce prélèvement, tout en garantissant le maintien de la rémunération des épargnants. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de préserver ce produit d'épargne populaire auquel de nombreux Français, souvent de condition modeste, sont attachés.