Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt que représenterait pour l'emploi une application du taux réduit de TVA sur les services, en particulier sur les services de réhabilitation des logements anciens. La mesure concernant les logements sociaux a été à cet égard très bien accueillie mais beaucoup de petites entreprises artisanales se demandent pourquoi cette mesure n'a pas été étendue à tout le parc ancien privé, souvent lui aussi à vocation sociale. Il lui demande en conséquence s'il existe des obstacles au niveau des règles communautaires pour pouvoir appliquer un taux de TVA réduit sur des services qui visent un bien aussi essentiel que le logement principal et s'il y a une difficulté venant des réglementations communautaires, il lui demande s'il entend au nom de la France solliciter une révision de ce dossier à la faveur des travaux d'harmonisation fiscale en cours.