Réponse publiée le 4 septembre 2000

Un des objectifs du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains est de permettre de maîtriser l'expansion urbaine périphérique et le mitage, de sorte que le développement urbain ait lieu, autant que faire se peut, dans la ville elle-même, par exemple par la réurbanisation de quartiers sous-densifiés ou de friches. C'est en ce sens qu'il convient de comprendre les termes « d'utilisation économe de l'espace urbain et de l'espace naturel » utilisés dans le projet de loi. La « limitation de la circulation automobile » doit d'abord résulter de cette utilisation économe de l'espace. Il convient aussi de noter que le principe de réduction de la circulation automobile figure dans la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie de 1996, qui en a posé le principe pour l'élaboration des plans de déplacements urbains prévus par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains transcrit donc dans le code de l'urbanisme un principe déjà inscrit dans le LOTI, en vue de renforcer la cohérence de l'édifice législatif. Les perspectives et objectifs ainsi désignés - maîtrise de l'expansion urbaine et limitation de la circulation automobile - pourront en particulier être recherchés par la mise en oeuvre de plan de déplacements plus prescriptifs, portant notamment sur le stationnement et la circulation des marchandises en ville. Ces perspectives et objectifs ne conduisent pas nécessairement à des coûts supplémentaires, compte tenu des économies induites en matière d'infrastructures et de réseaux. La limitation de l'étalement urbain peut, en particulier, contribuer à la réduction des coûts d'organisation des transports collectifs, pour le développement desquels l'Etat a, au demeurant, décidé d'apporter une contribution budgétaire annuelle supplémentaire d'un milliards de francs dès 2001.