Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par certaines communes en vue de régulariser l'emprise de voiries communales. Ainsi en est-il du cas d'une commune de montagne où un chemin privé a été transformé de longue date en route par la commune, apparemment avec l'accord au moins tacite des propriétaires, ce qui a eu pour effet de rendre urbanisables de nombreux terrains. La commune, qui a toujours entretenu cette route, l'a récemment classée dans le domaine communal, à l'issue d'une procédure d'enquête publique, accompagnée de la publicité légale, durant laquelle aucun propriétaire ne s'est manifesté. Cependant, une partie des parcelles constituant l'emprise de la voirie et de ses bas-côtés est cadastrée au nom de propriétaires bien identifiés, qui n'avaient pas été recherchés en préalable à la procédure de classement. Lors de demandes de certificats d'urbanisme, certains propriétaires ont refusé de céder gratuitement leurs parcelles à la commune, tandis que d'autres l'ont accepté ; il semble en effet que, si les parcelles constitutives de la voirie sont dépourvues de toute valeur vénale, les parcelles en nature de bas-côté du fossé, pour leur part, pourraient être porteuses de droits à construire. En conséquence, il lui demande si la procédure de classement de la voirie dans le domaine communal est susceptible d'être considérée comme entachée d'irrégularité ; si la commune peut se rendre acquéreur sans contrepartie financière des parcelles qui constituent la voie proprement dite, ainsi que de celles qui sont en façade d'une habitation ayant bénéficié d'un permis de construire prévoyant une cession gratuite à la commune ; si, en ce qui concerne les parcelles constituant la façade de parcelles actuellement non bâties, la commune pourra exiger, lors du dépôt de permis de construire ou de lotir, la cession gratuite par les pétitionnaires.