Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conjoints non séparés sollicitant des mutations simultanées dans le même département. En effet, la suppression de la bonification familiale pour les demandes de mutation simultanée de conjoints non séparés a pour conséquence directe d'amputer le barème de mutation et de provoquer un profond changement dans les possibilités de mutation. Les organisations syndicales considèrent cette situation comme une rupture par rapport aux engagements rappelés dans la Charte de la déconcentration« (publiée au B.O. n° 14 du 10 décembre 1998), qui rend extrêmement difficile les mutations simultanées. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter ces mutations, et en particulier s'il a l'intention de rétablir la bonification spécifique au titre de la situation familiale des conjoints non séparés sollicitant une mutation simultanée et la prise en compte des enfants à charge.