Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités de l'artisanat et du petit commerce. En effet, alors qu'ils cotisent au même montant de 6,20 % de contribution sociale généralisée que les salariés retraités, leur prestation maladie est inférieure de 4 points à celle de ces derniers. Il leur faut donc payer 2 000 francs de plus par an pour leur assurance complémentaire maladie, afin d'obtenir le même remboursement qu'un retraité issu du salariat. D'autre part, il semble que la ponction de deux milliards de francs opérée sur la cotisation sociale de solidarité des sociétés aille à l'encontre de la volonté du législateur qui destinait ces fonds aux régimes sociaux des artisans retraités. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette injustice dont sont victimes les artisans retraités dans le remboursement de leurs dépenses de santé et pour mettre en oeuvre les améliorations annoncées le 28 avril 1999 concernant le montant et les conditions des aides dans l'application de la prestation spécifique dépendance.