Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs PLP. Les retraités PLP 1 perçoivent, depuis le plan de revalorisation de 1989, une pension de retraite inférieure de 28 % par rapport à celle versée à leurs homologues partis à la retraite depuis lors. Conformément à l'article L. 16 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Gouvernement est légitimement tenu, dès lors qu'un décret porte réforme statutaire, de prendre une mesure augmentant les pensions dans les mêmes conditions qu'augmentent les traitements des actifs. C'est ce que l'on nomme le principe « d'assimilation » ou de « péréquation catégorielle ». Pourtant, les reclassements indiciaires obtenus par les enseignants en activité ne sont pas répercutés sur le montant des pensions des enseignants retraités, le précédent ministère indiquant qu'ils ne pourront bénéficier des mesures de revalorisation que lorsque tous les actifs auront eux-mêmes été intégrés dans le grade de PLP 2, c'est-à-dire en l'an 2000 au mieux au rythme actuel des transformations d'emplois inscrites au budget. C'est dire que beaucoup de retraités actuels auront quitté ce monde, privés à tout jamais de toute revalorisation. D'autre part, ces enseignants ne comprennent pas que des mesures d'assimilation aient pu être accordées à d'autres catégories de personnels enseignants retraités. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte adopter pour que la reconstitution de leur carrière soit indentique à celle des professeurs actifs des lycées, et que les 8 945 PLP 1 en activité au 1er septembre 1997 soient intégrés et les retraités issus de ce corps soient assimilés dans le 2e grade.