Question écrite n° 46231 :
obligation d'emploi
11e Législature

Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés concernant le travail des personnes handicapées. La loi fait obligation aux entreprises d'employer 6 % de travailleurs handicapés. Le taux moyen français constant est d'à peine 4 % dans le secteur privé et de 5 % dans le secteur public. En conséquence, il lui demande quelles sanctions sont envisagées en cas de non-respect de cette loi et quelles incitations sont prévues pour encourager l'embauche de travailleurs handicapés.

Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001

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