Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que rencontre le Crédit mutuel dans la gestion du livret bleu. En effet, ce dernier fait l'objet d'un recours devant la Commission européenne pour « atteinte à la libre concurrence ». Or, le Crédit mutuel commercialise le livret bleu en échange de certaines contraintes, en particulier l'obligation d'employer 65 % des fonds collectés à des financements en faveur des collectivités locales et organismes assimilés, ce qui en fait un partenaire financier de première importance dans la politique publique de l'Etat. Par ailleurs, le Crédit mutuel s'est toujours conformé aux conditions de commercialisation fixées par l'Etat, au même titre que la Caisse d'épargne ou La Poste dans leur gestion du produit livret A. Aussi, et dans l'hypothèse où la Commission européenne jugerait recevable la plainte dont le Crédit mutuel fait l'objet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il souhaite prendre pour garantir la pérennité du livret bleu, et éviter par la même de pénaliser la gestion du Crédit mutuel.