Question écrite n° 46233 :
politique fiscale
11e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des cotisations volontaires d'assurance dépendance. Considérant, en effet, que ces cotisations constituent une épargne importante qui exonère la collectivité de charges relatives à l'aide sociale de dépendance, il lui demande dans quelles mesures leur déductibilité fiscale pourrait être envisagée.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001

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