Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, et particulièrement des agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat. Les modalités de leur attribution ont été fixées par décret n° 2000-136 du 18 février 2000. Une relation directe apparaît à la lecture de ce décret entre le niveau de coefficient hiérarchique et les grades et emplois définis à l'article 4. Seul fait exception la grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat grade de catégorie B. Ce dernier se voit attribuer un coefficient de 7,5 que le ministère de l'équipement a défini implicitement comme étant le coefficient hiérarchique des corps de catégorie C consécutivement à un arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 1998. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il serait possible de corriger cette différenciation de traitement au sein du grade catégorie B des corps techniques de l'équipement.