Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable à la construction des foyers de vie pour personnes handicapées et dépendantes. Il semble qu'il n'y ait pas de réponse uniforme apportée par l'administration dans le cadre des financements conventionnés susceptibles de voir appliqué le taux de TVA réduit de 5,5 %. La direction départementale de l'équipement, qui est amenée à se prononcer sur l'opportunité de l'agrément permettant l'application du taux réduit, et le Crédit foncier semblent avoir une appréciation divergente des textes selon les départements. Selon l'interprétation courante qui est faite des textes réglementaires, seules les constructions entrant dans la catégorie logements-foyers, c'est-à-dire les résidences pour personnes âgées, pour personnes handicapées et les résidences sociales, sont susceptibles de bénéficier de ce taux réduit. Cette interprétation conduit certaines DDE a écarter du bénéfice du taux de TVA de 5,5 % les dossiers de construction de foyers de vie. Les foyers de vie étant susceptibles d'offrir aux personnes handicapées ou dépendantes un logement individuel en tout point conforme à ceux définis comme étant des logements-foyers, il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si, en l'état actuel de la réglementation, le taux de TVA réduit de 5,5 % ne leur est pas applicable.