taxe professionnelle
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions relatives à la taxe professionnelle adoptées dans la loi de finances pour 1999. La suppression de la part « salaires » dans l'assiette globale de la taxe professionnelle, bénéficie à l'ensemble des assujettis à l'exception des professions libérales sous régime bénéfices non commerciaux, et employant moins de cinq salariés. Cette exclusion porte un grave préjudice à ces entreprises créatrices d'emplois, et est ressentie comme une véritable iniquité par l'ensemble des professionnels libéraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à un prochain alignement du régime fiscal des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis à la taxe professionnelle.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000