Réponse publiée le 23 avril 2001

Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, s'agissant des cotisations sociales, seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, celles qui sont versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale, dont le caractère obligatoire résulte de la loi. En revanche, les versements résultant de l'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire d'assurance et de prévoyance constituent un emploi du revenu d'ordre personnel, ce qui fait obstacle à leur déduction. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des personnes âgées dépendantes. Ainsi, l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 améliore sensiblement le champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts. Le plafond de dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal s'apprécie dès l'imposition des revenus de 2000 par personne et non plus par foyer fiscal, ce qui permet de porter ce plafond à 30 000 francs au lieu de 15 000 francs antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés en établissement. En outre, afin de tenir compte de la disparition progressive des sections de cure médicale, la réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes les personnes accueillies au sein des établissements nouvellement classés en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Toutefois, la question de la dépendance des personnes âgées constitue un enjeu majeur de solidarité que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé une vaste réforme des modalités de prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Cette réforme sera menée d'ici à la fin de la législature. Elle conduira à ouvrir à l'ensemble des personnes âgées dépendantes un droit objectif à une prestation dont le montant sera fonction des revenus et du niveau de dépendance. Le projet de loi présenté le 7 mars dernier au conseil des ministres propose la création d'une allocation personnalisée à l'autonomie, qui concernera quatre fois plus de personnes âgées que la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice pour tierce personne existantes ; cette allocation pourra atteindre 7 000 francs par mois pour les personnes aux revenus les plus faibles.