Question de : M. Roland Metzinger
Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Roland Metzinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des collectivités locales qui ont engagé des dépenses d'investissement et d'exploitation pour moderniser la gestion des déchets ménagers conformément à la loi du 13 juillet 1992. Ces collectivités locales rencontrent deux obstacles fiscaux pour les dépenses relatives au traitement des déchets. D'une part, lorsque les collectivités réalisent elles-mêmes l'équipement de tri, compostage ou valorisation énergétique, elles ne sont éligibles au FCTVA que pour autant que les recettes de valorisation (matériaux à recycler, compostage, énergie) restent accessoires, c'est-à-dire inférieures à 15 %. Cette règle contredit les objectifs de la loi précitée et favorise finalement les collectivités qui n'ont pas fait l'effort de modernisation, car une décharge est éligible au FCTVA et non un centre de tri. D'autre part, lorsque la construction et/ou l'exploitation de l'équipement est confiée à un prestataire extérieur, ce dernier est soumis à la TVA au taux de 20,6 % alors qu'il s'agit d'un service public local. Les directives européennes relatives à la TVA laissant le choix aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au traitement des déchets ; il lui demande s'il envisage de diminuer le taux de la TVA sur ces prestations.