Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment. Or les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, apparaissent insatisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les premières peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les secondes ne pourront obtenir la restitution du crédit ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de favoriser le remboursement mensuel des crédits de TVA.