hôpitaux
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la revendication exprimée depuis longtemps par les associations d'usagers du système de santé relative à l'accès direct au dossier médical. Cet accès est actuellement régi par le décret du 30 mars 1992, intégré au code de la santé publique. Celui-ci stipule que la communication du dossier médical intervient sur la demande de la personne qui est ou a été hospitalisée ou de son représentant légal ou de ses ayants-droit en cas de décès, par l'intermédiaire d'un praticien qu'ils désignent à cet effet. Cependant, de nombreux témoignages d'usagers de la santé font état de la difficulté à obtenir gain de cause et beaucoup de demandes restent bloquées. Or une meilleure information des malades et de leur famille serait de nature à éviter les procès intentés par les familles pour découvrir la vérité sur les circonstances de certains décès. En conséquence il lui demande de lui faire part des évolutions envisagées par son ministère en ce domaine.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé et handicapés
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000