Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la non-parution des arrêtés d'application de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 concernant l'attribution des dans et des grades par la Fédération française de karaté et des arts martiaux affinitaires (FFKAMA). Sans ces arrêtés, la FFKAMA, fédération délégataire, ne peut programmer et faire les passages des grades que tous les licenciés attendent, non seulement pour obtenir une ceinture noire, mais également et surtout pour s'inscrire au diplôme d'instructeur fédéral (DIF) ou au brevet d'Etat. En effet, le grade minimum pour s'inscrire au DIF ou au BE est la ceinture noire, premier dan. L'absence de publication des arrêtés d'application bloque également le développement de l'emploi sportif (le BE permettant d'enseigner contre rémunération), entrave le développement de la FFKAMA et permet la prolifération de grades improbables délivrés par des fédération non délégataires. Il lui demande quelles sont les réflexions que lui inspire cette situation et quand la loi votée voici dix mois pourra être applicable.