Réponse publiée le 10 juillet 2000

Le protocole d'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les chambres d'agriculture signé entre les représentants des employeurs et la plupart des organisations syndicales de salariés a reçu l'accord, à l'exclusion d'une disposition fiscale qui n'avait pas lieu d'y figurer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget, le 23 mars 2000. Les négociateurs y ont apporté la modification nécessaire ainsi que des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre lors d'une ultime séance de négociations le 11 avril 2000. Il a été approuvé par la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture le 26 avril 2000. La Commission nationale paritaire a demandé que dans le mois suivant sa décision soient ouvertes, dans chaque chambre d'agriculture, des négociations entre employeurs et salariés aux fins de déterminer les modalités pratiques de mise en oeuvre localement de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Le passage aux 35 heures devra être effectif dans chaque chambre d'agriculture au plus tard le 1er novembre 2000.