Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les caisses primaires d'assurance maladie dans la mise en oeuvre du panier de biens et services prévu par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, notamment en matière de prothèses dentaires. Comme le rappelle une circulaire de la CNAMTS du 24 mars 2000, l'un des principes fondamentaux de ce dispositif repose sur la fixation d'un prix maximum autorisé pour les prestations retenues avec des montants de dépassements maximum à respecter par les professionnels. Or les contacts pris par les CPAM et les professionnels, y compris les centres de santé dentaire mutualistes, laissent aujourd'hui clairement apparaître l'insuffisance de certains tarifs dentaires. Cette situation entraîne deux conséquences dommageables. Tout d'abord, les professionnels se limitent aux soins et reportent la réalisation des prothèses. De sorte que la CMU censée faciliter l'accès aux soins des plus démunis se révèle être, elle-même, un facteur d'exclusion. De plus, les devis soumis aux CPAM s'avèrent enregistrer des dépassements importants de tarifs. Dans ce dernier cas, l'intervention de la caisse au titre des secours équivaut à légaliser les dépassements et remet en cause le caractère opposable du prix maximum fixé. En vue de permettre l'accès des bénéficiaires de la CMU aux prothèses dentaires, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, en l'absence d'accord entre l'assurance maladie et les prestataires sanitaires prévu par l'article 26 de la loi précitée, pour assurer une rémunération suffisante des prestations.