Question écrite n° 4633 :
frais de transport

11e Législature

Question de : M. Louis Mexandeau
Calvados (2e circonscription) - Socialiste

M. Louis Mexandeau avait appelé l'attention du précédent gouvernement sur le problème du transport des malades, suite à un projet de réforme visant à réserver le transport des malades assis aux VSL (véhicules sanitaires légers), et même d'interdire aux médecins de prescrire l'utilisation d'un taxi. Ce projet entrait dans le cadre du rétablissement de l'équilibre du budget de la sécurité sociale. Or, en zone rurale, il n'est pas toujours facile d'obtenir une ambulance ou un VSL, et les taxis jouent un rôle non négligeable dans le transport des patients, en ajoutant que les chauffeurs de taxi ont suivi une formation de premiers secours. Il s'inquiète, sur ce dernier point, de la prolifération des offres de transport émanant de personnes sans qualification et parfois même, travaillant sans être déclarées. Il faut tenir compte également du fait qu'il s'agit, pour les chauffeurs de taxi, d'une partie assez importante de leur activité, dont la remise en cause risque, pour certains, de les conduire à abandonner leur profession. En conséquence, il demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que les dispositions qu'elle sera amenée à prendre n'aillent à l'encontre ni des malades ni des différentes catégories professionnelles concernées.

Données clés

Auteur : M. Louis Mexandeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

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