Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'un taux réduit unifié de TVA dans le secteur de la restauration. Actuellement, seules les ventes à emporter, principalement réalisées par la restauration rapide, sont assujetties au taux réduit de 5,5 %. Cette distorsion de concurrence s'exerce directement au détriment de la restauration classique, actuellemennt en crise. Le différentiel de plus de 15 points de TVA confère une attractivité irrésistible à la restauration rapide qui est la moins taxée. Le secteur de la restauration classique est pourtant soucieux de défendre la gastronomie française, un des fleurons de notre patrimoine culturel et touristique. C'est aussi un secteur étroitement lié à l'ensemble des filières agroalimentaires dont l'apport en terme de formation à des métiers variés nécessitant connaissances techniques et savoir-faire est indiscutable. L'instauration d'un taux réduit unique de TVA aux prestations de restauration se traduirait immanquablement par une augmentation du volume d'activité de la restauration classique et générerait des rentrées fiscales et des embauches. Elle aurait aussi pour conséquence de mettre fin à une injustice intolérable. En conséquence, il lui demande s'il entend réserver une suite favorable à cette proposition.