réforme
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations et les souhaits exprimés par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de La Roche-sur-Yon quant à la situation pénitentiaire que connaît notre pays. Les intéressés appellent de leurs voeux une judiciarisation de la procédure d'admission de la libération conditionnelle, la mise en oeuvre du tribunal de l'application des peines préconisée par la « commission Farge », une véritable codification du droit de la prison et un contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Enfin ils font part de leur souhait de pouvoir bénéficier d'un délai suffisant afin de préparer la défense de leur client préalablement à l'audience. Notre système pénitentiaire devant par définition sanctionner, dissuader de la récidive et réinsérer, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions sur la nature des mesures qu'elle entend mettre en oeuvre dans le sens de la réalisation de ces objectifs.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000
Erratum de la réponse publié le 20 novembre 2000