Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

S'il est normal qu'un contribuable fautif dans sa déclaration de revenus - sachant qu'il conviendrait de traiter de manière radicalement différente la faute volontaire et la faute involontaire - doit être pénalisé à juste hauteur de la faute qu'il s'est trouvé commettre, est-il pour autant légitime qu'on continue d'user à son endroit d'une procédure dans laquelle la subjectivité naturelle d'une administration peut l'emporter sur l'objectivité et l'équité que tous les citoyens contribuables attendent de l'Etat ? M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas de ce contribuable qui a omis - mais l'administration des impôts a reconnu sa bonne foi - de déclarer des revenus au titre de 1996 : il aura, naturellement, à payer l'impôt complémentaire, additionné d'une majoration de 10 %. Pourquoi 10 % et non pas la simple application de l'inflation annuelle officielle puisqu'il n'y a pas ici de faute intentionnelle ? C'est même l'inverse ! Pourquoi cette majoration pourrait-elle faire l'objet d'une remise gracieuse du simple fait du percepteur, selon qu'il se trouve dans des dispositions favorables ce jour-là ou qu'il connaisse peu ou prou le contribuable fautif, ce qui laisse une large place à l'appréciation personnelle au détriment de l'équité à laquelle il était fait appel plus haut ? Pourquoi lui appliquer, enfin, des intérêts de retard au taux de 0,75 % par mois - ce qui confine à 9 % par an et qui ne correspond donc pas aux taux d'intérêts normaux du marché, à plus forte raison quand l'administration calcule l'amende et les intérêts à compter de sa notification de redressement, qui peut intervenir trois ou quatre ans après les faits avérés. Il s'interroge ainsi sur le niveau des taux effectifs à appliquer en cette matière en suggérant que ce soit la loi de finances qui fixe, chaque année, les taux à appliquer compte tenu des réalités des marchés financiers. De plus, il attend du ministre qu'il se prononce sur le calcul de la durée d'application des pénalités de retard, afin qu'elles soient appréciées non plus en fonction des délais de réaction et de traitement des dossiers par des services qui peuvent être surchargés, mais en fonction d'une règle plus juste, qui établirait une durée moyenne forfaitaire équitable entre l'année de la réalité de la faute et l'application d'une sanction. Il reste vrai, au final, que ces revenus « dissimulés » ou « oubliés » auront alimenté de toute façon les recettes de l'Etat, dans la mesure où ils auront été grevés automatiquement par la TVA ou la CSG, ce qui justifierait qu'on accorde au contribuable, sinon l'impunité, du moins cette forme de reconnaissance compréhensive qu'on réserve généralement aux marchés financiers qui participent au financement du budget de l'Etat.