Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des logements étudiants. En effet, il est surprenant que ce type de logements, lorsqu'ils sont construits par des offices HLM pour être ensuite exploités par un CROUS ou un CLOUS, ne soient pas pris en compte au titre de logements sociaux. L'ensemble des critères tels que l'aide personnalisée au logement et les prêts PLA devraient automatiquement faire inscrire ces appartements étudiants sur la liste des logements sociaux pris en compte en particulier pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Cette situation est injuste, en particulier parce que, exploités par un CROUS ou un CLOUS, ils ne donnent pas lieu au paiement d'un loyer, mais d'une redevance et que par ailleurs, il n'existe pas de bail entre le gestionnaire et l'étudiant. Il lui demande de reconsidérer ce problème qui pénalise notablement les communes qui accueillent des étudiants et principalement celles qui n'ont pas, contrairement aux grandes villes universitaires, les retombées financières de la présence des étudiants.