droit du travail
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du salarié qui, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle subit une visite médicale de reprise de travail. A partir de celle-ci, ce salarié n'est plus pris en charge par la sécurité sociale. Deux cas de figures se présentent alors : s'il est apte, il reprend le travail ; s'il n'est pas déclaré apte, il doit subir une seconde visite médicale. A la suite de celle-ci, s'il est inapte ou ne peut être reclassé dans un délai d'un mois maximum, il doit être licencié. Passé ce délai, il doit être rétribué comme s'il avait travaillé. Cela laisse donc le salarié sans ressource pour une durée d'un mois et demi. Face à cette situation, il lui demande quelles seraient les solutions à apporter.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 28 août 2000