Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'éprouvent encore les personnes françaises nées à l'étranger à faire preuve de leur nationalité française lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité. En effet, malgré l'arrêté du 24 avril 1991 qui rétablit le livret de famille comme pièce d'état civil permettant l'obtention d'une carte nationale d'identité, certains services préfectoraux continuent d'exiger un extrait international de naissance long et difficile à se procurer. En outre, ces formalités administratives excessives revêtent une dimension particulière pour les personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918, et pour leurs descendants, à qui l'on continue de demander des certificats de réintégration, faisant ainsi abstraction d'une part, de l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 modifié par la loi n° 71-499 du 29 juin 1971 et, d'autre part, de la circulaire n° 71-6 du 2 août 1971 du ministère de la justice qui prie expressément les tribunaux de grande instance de ne plus exiger ces certificats. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour que les dispositions législatives existantes soient effectives et ne causent ainsi plus de gêne aux personnes possédant souvent la nationalité française depuis plusieurs dizaines d'années.