Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'interprétation de l'article 12 bis 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 posés lors de la délivrance des cartes de séjour par les préfectures. La circulaire d'application du 12 mai 1998 prévoit que l'administration n'exige pas du demandeur « la démonstration de sa présence en France mois par mois, dès lors que, pour chaque année considérée, l'intéressé est en mesure de justifier d'une présence effective sur le sol français sur au moins deux périodes relativement espacées ». La loi du 11 mai 1998 n'exige que de justifier une « présence habituelle ». Depuis quelques mois, les interprétations restrictives de ces textes par les préfectures sont de plus en plus dénoncées par les demandeurs de cartes de séjour et les associations. Elles aboutissent souvent à un rejet implicite des recours présentés dans le cadre des démarches administratives de régularisation. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de donner de nouvelles instructions afin que ces textes soient scrupuleusement respectés par les autorités préfectorales et ne lèsent pas les demandeurs de carte de séjour.