Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui peuvent survenir lorsqu'une commune, maître d'ouvrage de la construction d'une station d'épuration des eaux usées, sollicite l'assujettissement à la TVA alors même que les réseaux sont exploités en affermage. Les dispositions de l'article 260-A du code général des impôts permettent aux collectivités locales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics d'être assujettis, sur leur demande, à la taxe sur la valeur ajoutée au titre notamment de l'assainissement. L'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ». Tel que rédigé, cet article permet de diviser le service assainissement selon les différents types de prestations à assurer. Or, l'administration fiscale, malgré cette rédaction et compte tenu de l'autonomie de droit fiscal, considère qu'il doit y avoir unité du service en matière de TVA. Elle estime donc, comme condition sine qua non, que la construction d'une station d'épuration doit être intégrée au périmètre du contrat d'affermage, lorsque celui-ci existe, pour l'exploitation des réseaux construits antérieurement à la station. Cette position fait obstacle aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit (dispositions d'ordre public) que les « délégations de service public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes... ». Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la législation fiscale de façon à la mettre en harmonie avec les règles de droit administratif et permettre de résoudre les problèmes qui ne vont pas manquer de se poser avec la mise en place des structures intercommunales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le sujet.