Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les artisans taxis à l'égard de l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Ce décret oblige désormais toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ou au registre des métiers, à être inscrites au registre des transporteurs et loueurs tenu par le préfet de région où elles ont leur siège. La Fédération française des taxis dénonce quant à elle cette application stricte du décret susmentionné alors que les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans le cadre de leur activité en vertu de l'instruction fiscale du 21 avril 1992. Cette activité annexe permet ainsi à des artisans taxis travaillant dans certaines zones rurales et petites villes où la clientèle est par nature moins nombreuse d'obtenir un complément accessoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du texte. L'artisan taxi ne peut en revanche continuer à exercer ce type d'activité complémentaire qu'à la condition de faire un stage de 10 jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises et la gestion de l'exploitation d'une entreprise de transport routier dans un organisme de formation professionnelle habilité par le préfet de région. La Fédération française des taxis craint le risque de voir alors les artisans taxis se trouver dans l'impossibilité d'effectuer ce stage de 10 jours car leur entreprise pourrait en souffrir gravement. Aussi, s'appuyant sur l'article 17 du décret n° 99-752 traitant des dispositions dérogatoires, et en particulier sur le 4/ qui exclut du champ d'application les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder cette même dérogation aux artisans taxis.