Question écrite n° 464 :
service national

11e Législature

Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'accroissement considérable des demandes de dispenses des obligations militaires motivées par une promesse d'embauche. Les dossiers de demande de dispense des obligations militaires ne prévoyant pas ce motif, les commissions régionales se trouvent régulièrement confrontées à des cas difficiles à traiter par manque d'informations. Aussi, et tout en sachant que l'arrêt programmé et définitif du service militaire tel que nous le connaissons ne justifie pas une nouvelle législation, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire afin de clarifier et de simplifier le traitement de ce type de dossiers par les commissions régionales, et ce notamment en ce qui concerne la mise en place de critères pouvant justifier la dispense.

Données clés

Auteur : M. Adrien Zeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997

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