Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

N'ayant pas reçu une réponse adaptée à sa question n° 37918 du 22 novembre 1999, M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation particulière des techniciens territoriaux cadres techniques de la fonction publique territoriale. Par décret 99-749 du 26 août 1999, le Gouvernement accordait aux techniciens des travaux publics de l'Etat, corps de référence pour le cadre d'emploi des techniciens territoriaux, le réajustement statutaire au grade de techniciens supérieurs de l'équipement (catégorie B +) classé sur l'échelle indiciaire C II. Compte tenu des équivalences de fonction établies notamment par le décret 91-175 du 5 septembre 1991 et du principe d'homologie qui se sont toujours imposés entre les corps techniques des services de l'équipement et des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les techniciens territoriaux demandent à pouvoir bénéficier du même réajustement statutaire que celui qui vient d'être appliqué à l'ensemble du corps des techniciens supérieurs de l'équipement. Par ailleurs, les collectivités exigent au regard des responsabilités et de la nature des missions confiées, un diplôme universitaire de cycle court lors du recrutement d'un technicien territorial. Ce réajustement s'impose afin de rétablir le droit des agents à la mobilité entre les fonctions publiques, actuellement rompu par l'absence d'équivalence statutaire des corps techniques de catégorie B + de l'Etat dans les filières techniques territoriales et hospitalières, mais également afin de rétablir le droit à la mobilité des techniciens entre la ville de Paris (collectivité territoriale bénéficiant de dispositions dérogatoires) et les autres collectivités territoriales. La direction des collectivités locales ayant été chargée d'étudier ce dossier depuis de nombreux mois, il lui demande de faire connaître les conclusions de ces études et de confirmer dans quel délai se réalisera la transcription du réajustement statutaire du cadre d'emploi des techniciens territoriaux en homologie avec le corps des techniciens supérieurs de l'équipement.