Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités de récupération de la TVA par des agriculteurs sur un véhicule utilitaire type 4 x 4 pick-up avec un nombre de places assises supérieures à 2. En effet, si l'article 237 annexe II du code général des impôts n'ouvre pas droit à déduction pour le cas visé, l'administration fiscale admet que « certains engins 4 x 4 équipés d'une plate-forme arrière autorisant le transport des marchandises, classés dans la catégorie camionnette par le service des mines, sont néanmoins frappés d'exclusion puisqu'ils permettent également le transport des personnes dans des conditions analogues à celles d'un véhicule de tourisme classique ». (DA 3D 1532, novembre 1996). Or, les véhicules désormais utilisés par une majorité d'agriculteurs sont affectés exclusivement à l'exploitation, et ne peuvent être assimilés à des véhicules de tourisme, l'habitacle étant très réduit et seulement équipé de strapontins. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement peut clarifier cette interprétation dans un sens, si possible, favorable aux entreprises agricoles, fortement créatrices d'emplois.