Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'engorgement de la cour d'appel de Douai. En dépit du départ de magistrats de la chambre sociale de cette juridiction et grâce au travail acharné des autres juges, le nombre de dossiers dont elle est saisie ne cesse d'augmenter. Ainsi alors que, pour le seul mois de juillet, plus de 400 décisions étaient rendues, 550 nouveaux dossiers étaient enregistrés par le greffe de cette chambre. Or, il apparaît que, pour faire face à ce surcroît de travail, des juristes, n'appartenant pas au corps des magistrats, ont été embauchés afin d'entendre des plaidoiries et de rédiger des décisions. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les informations propres à vérifier la véracité de cette situation insolite, et notamment de lui préciser quelle est la valeur des décisions rendues par ces personnes dont le statut reste à définir et ce qu'elle entend entreprendre afin d'y remédier.