administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive inquiétude exprimée par l'ensemble des salariés des mandataires et administrateurs judiciaires au sujet de la possible remise en cause de leur profession. Suite à la diffusion des projets de réforme relatifs au statut de leurs employeurs, ils se sont groupés dans une association de défense de leurs intérêts. En effet, leur emploi semble directement menacé par ce projet brutal et inadapté, dans la mesure où il prévoit une baisse drastique des tarifs. De ce fait, ils entendent participer pleinement à la rédaction d'un nouveau projet. En conséquence, il lui demande de faire connaître ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000