Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réels problèmes soulevés par les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA. En effet, l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans génère un crédit de TVA important pour les entreprises du bâtiment. En effet, les entreprises relevant du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises relevant du réel simplifié ne peuvent obtenir la restitution de leur crédit ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour autoriser rapidement les entreprises à obtenir des remboursements appropriés.