Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des professions libérales employant moins de cinq salariés qui ont été exclues de la baisse de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Les professionnels libéraux sont lourdement pénalisés car ils pâtissent de la conjugaison de deux facteurs. D'une part, la suppression de la part « salaires » qui profite aux seuls assujettis relevant du régime général et, d'autre part, les mesures de compensation budgétaire qui, elles, frappent l'ensemble des assujettis. C'est ainsi que bien que ne bénéficiant d'aucun allégement, les BNC de moins de cinq salariés subissent les conséquences de la suppression définitive de la réduction pour embauche et investissement, du doublement de la cotisation de péréquation sur une période de cinq ans, de l'exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ces professionnels souhaitent une abrogation des dispositions spécifiques frappant les BNC de moins de cinq salariés. A l'instar des autres redevables, ils supporteraient dorénavant la taxe professionnelle sur une base comprenant à la fois la valeur locative des immeubles et la valeur locative des équipements, ce second élément se substituant à la part « recettes ». Ce dispositif permettrait ainsi de remédier à l'inégalité de traitement fiscal créée au détriment des BNC de moins de cinq salariés par rapport à l'ensemble des autres assujettis. Il lui demande, par conséquent, quelle suite il entend donner à ces attentes.