Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités actuelles de remboursement de TVA pour les entreprises artisanales du bâtiment relevant du régime du réel normal et du réel simplifié. En effet, si le dispositif d'allégement de la TVA est pleinement apprécié des chefs d'entreprise quant à ses effets en matière de relance économique, il génère parfois un crédit de TVA très important, qui n'est pas remboursé dans des conditions satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que celles au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisations, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ce mécanisme comprend des effets pervers et beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour y faire face. C'est pourquoi il semble nécessaire qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels de crédits de TVA. Les effets de la mesure de relance de l'économie seraient ainsi pleinement efficaces, en évitant notamment que les difficultés rencontrées du fait d'un remboursement tardif de TVA constituent un frein à l'embauche. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.