Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la véritable injustice fiscale dont sont actuellement victimes les membres des professions libérales. En effet, la réforme de la taxe professionnelle, à laquelle sont assujetties les professions libérales, organisait lors de la loi de finances pour 1999 un allégement de cette taxe par la suppression de la part « salaires » de son assiette, ce qui n'est pas répercutable sur les BNC de moins de cinq salariés. Aucune mesure de compensation n'ayant été prévue en faveur des professions libérales, la réforme de la taxe professionnelle crée de fait une nouvelle inégalité devant l'impôt, ce qui est contraire à l'article 13 de la Constitution. De même, la jurisprudence administrative commande que la réforme de la taxe professionnelle traite équitablement les professionnels indépendants. Aussi, il lui demande de lui faire part des solutions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation injuste.