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Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le taux très insuffisant de recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique malgré la loi du 10 juillet 1987 qui instaure l'obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans le secteur public. Ainsi, pour l'année 1995, la fonction publique de l'Etat n'a recensé que 3,20 % de travailleurs handicapés parmi ses agents. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place afin d'améliorer l'insertion dans la vie active de cette catégorie de personnes, une action d'envergure avec des mesures incitatives fortes lui paraissant indispensable, les services de l'Etat devant donner l'exemple en matière sociale.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Date :
Question publiée le 13 octobre 1997
Date de clôture :
27 octobre 1997
Fin de mandat