Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la préoccupation exprimée par différentes associations au sujet de l'impunité trop fréquemment accordée à ceux qui administrent encore des punitions corporelles à des enfants et exercent de la sorte une autorité illégitime sur des mineurs. De telles pratiques qui prennent parfois des formes violentes sont à l'évidence contraires à la convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990. En outre, une étude réalisée récemment a mis en évidence des corrélations très étroites entre les punitions corporelles utilisées dans les familles au motif de l'éducation des enfants et la fréquence et la gravité des accidents dont sont victimes ces enfants. Or, l'usage veut aujourd'hui que les corrections corporelles constituent un droit raisonnable pour les parents. C'est pourquoi un mouvement d'opinion s'est fait jour pour introduire dans le droit pénal un délit de punition corporelle, à l'instar de ce que certains pays, et notamment la Suède dès 1979, ont déjà fait. En tout état de cause, il lui demande si les pouvoirs publics projettent de conduire des actions de sensibilisation sur cette question.