politique familiale
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prochaine diminution de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue par le Gouvernement. Il le remercie de bien vouloir lui préciser la teneur des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas enrayer le rythme annuel de créations d'emplois dans le domaine de la garde d'enfants à domicile, rythme estimé à 7 000 nouveaux emplois par an.
Réponse publiée le 9 février 1998
Les statistiques disponibles en matière d'emploi de salarié à domicile font apparaître que le relèvement à 90 000 francs du montant des dépenses retenues a profité essentiellement aux contribuables les plus aisés. En effet, seuls 5 % des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt ont déclaré un montant de dépenses supérieur à 45 000 francs. Afin de conserver au dispositif son caractère incitatif à l'emploi sans qu'il ne constitue pour autant un effet d'aubaine au profit des ménages les plus fortunés, l'article 12 de la loi de finances pour 1998 abaisse de 90 000 francs à 45 000 francs le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dont le montant maximal s'élèvera à 22 500 francs, soit un avantage fiscal encore bien supérieur à la réduction d'impôt moyenne constatée qui est de l'ordre de 6 000 francs.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998