Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème relatif à la perception du droit annuel de francisation et de navigation. L'article 224-3 du code des douanes prévoit l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation pour les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports. Les services des douanes ont, au cours des dernières années, fait bénéficier ces mêmes écoles de l'exonération pour les embarcations acquises dans le cadre de contrats de financement de type location avec option d'achat, dès lors que l'école, locataire du bateau, en est l'utilisateur exclusif. Ces services ont donc établi, en toute connaissance, des titres de francisation sans frais, retenant à la fois le nom du propriétaire et celui du locataire. Cette pratique, conforme à l'esprit du texte, est aujourd'hui remise en question ; l'administration allant même jusqu'à réclamer trois ans d'arriérés, ce qui constitue une charge aussi lourde qu'imprévue, de nature à mettre en difficulté des trésoreries que la législation souhaitait pourtant épargner. Elle souhaite donc savoir pourquoi l'administration des douanes a opéré un tel revirement, et s'il ne serait pas opportun de revenir au statu quo ante, conforme à l'esprit du texte et favorable aux associations.